Conditions générales d'utilisation
Le cadre d'usage de SafeFinly.
Dernière mise à jour : 30 mars 2026. Ces conditions encadrent l'accès au service, l'utilisation de l'application et les règles applicables à tous les utilisateurs.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile SafeFinly, éditée par la société SafeFinly SAS.
L'application est un outil de gestion financière personnelle permettant de suivre ses transactions, gérer ses budgets, planifier ses prêts et organiser ses finances. L'inscription et l'utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur
| Raison sociale | SafeFinly SAS (en cours d'immatriculation) |
| Siège social | 2 rue Jean Richard Bloch, Argenteuil, France |
| SIRET / RCS | En cours d'obtention |
| Email | contact@safefinly.com |
| Directeur de la publication | Le représentant légal de SafeFinly SAS |
3. Accès au service
3.1 Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 16 ans. Les mineurs (16-18 ans) doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal, conformément à l'article 1146 du Code civil.
- Disposer d'une adresse email valide.
- Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.
3.2 Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, code PIN). Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par l'utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez contact@safefinly.com sans délai.
3.3 Disponibilité
SafeFinly s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24, 7j/7. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.
4. Description du service
4.1 Fonctionnalités
- Suivi des transactions : enregistrement manuel des revenus et dépenses.
- Gestion budgétaire : création et suivi de budgets avec alertes de dépassement.
- Suivi des prêts : gestion des échéanciers et calcul d'amortissement.
- Assistant Finly : aide contextuelle à la gestion financière, fonctionnant intégralement en local.
- Export de données : CSV, JSON, PDF et sauvegarde chiffrée.
- Sécurité renforcée : chiffrement de bout en bout, verrouillage biométrique, code PIN.
4.2 Absence de conseil financier
SafeFinly n'est pas un établissement financier, un conseiller en investissement, ni un intermédiaire en opérations de banque. L'application est un outil d'aide à la gestion financière personnelle. Elle ne fournit aucun conseil en investissement, conseil fiscal, ni conseil juridique au sens du Code monétaire et financier.
Les informations affichées (soldes, projections, alertes) sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. L'assistant Finly refuse explicitement toute demande de conseil en investissement, fiscal ou juridique.
SafeFinly décline toute responsabilité quant aux décisions financières prises sur la base des informations affichées.
5. Abonnements et tarifs
5.1 Offres disponibles
| Plan | Mensuel | Annuel | Fonctionnalités clés |
| Gratuit | 0 € | 0 € | 1 espace, historique 3 mois, 1 export CSV/mois |
| Premium | 5,99 € | 49,99 € | Espaces illimités, historique illimité, exports illimités, budgets avancés, projections |
| Premium+ | 9,99 € | 79,99 € | Tout Premium + automatisations, collaboration, support prioritaire |
5.2 Modalités de paiement
Les abonnements sont souscrits et facturés via Apple App Store ou Google Play Store. L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
5.3 Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée. Les conditions (durée, plan concerné) sont indiquées dans l'application. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation préalable.
5.4 Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :
- iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements
- Android : Google Play Store > Paiements et abonnements
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5.5 Politique de remboursement
Les remboursements sont gérés par Apple et Google selon leurs politiques respectives. Les demandes doivent être adressées à Apple ou via le Google Play Store.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application (code source, interface, textes, graphismes, logo, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de SafeFinly SAS et est protégé par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification ou extraction non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du CPI.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. En résumé :
- Données financières chiffrées de bout en bout (AES-256-GCM).
- Assistant IA fonctionnant intégralement en local.
- Aucun tracking publicitaire ni analytics tiers.
- Hébergement en Union européenne (Supabase).
- Droits RGPD exerçables à tout moment.
8. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Utiliser l'application conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
- Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou rétro-ingénier l'application.
- Ne pas utiliser l'application à des fins de blanchiment, fraude fiscale ou activité illicite.
- Ne pas perturber le fonctionnement de l'application ou de ses serveurs.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
En cas de manquement, SafeFinly se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte, sans préavis ni indemnité.
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
SafeFinly ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions financières prises sur la base des informations affichées.
- De l'exactitude des données saisies par l'utilisateur.
- Des dommages résultant d'une perte du code PIN ou des identifiants.
- Des interruptions de service dues à la force majeure, à la maintenance ou à des dysfonctionnements tiers.
- De la perte de données locales suite à la désinstallation sans sauvegarde préalable.
9.2 Obligation de moyens
SafeFinly est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect. La responsabilité totale ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données personnelles :
La suppression est effective après une période de grâce de 30 jours, durant laquelle l'utilisateur peut annuler sa demande. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées de manière irréversible.
11. Modification des CGU
SafeFinly se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par notification dans l'application ou par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@safefinly.com.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d'Oise), sauf disposition légale impérative donnant compétence au tribunal du domicile du consommateur.
13. Dispositions générales
- Nullité partielle : si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
- Intégralité : les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les conditions d'abonnement constituent l'intégralité de l'accord.
14. Contact