Conditions generales d'utilisation
Le cadre d'usage de SafeFinly.
Derniere mise a jour : 30 mars 2026. Ces conditions encadrent l'acces au service, l'utilisation de l'application et les regles applicables a tous les utilisateurs.
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (« CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de l'application mobile SafeFinly, editee par la societe SafeFinly SAS.
L'Application est un outil de gestion financiere personnelle permettant de suivre ses transactions, gerer ses budgets, planifier ses prets et organiser ses finances. L'inscription et l'utilisation impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
2. Editeur
| Raison sociale | SafeFinly SAS (en cours d'immatriculation) |
| Siege social | 2 rue Jean Richard Bloch, Argenteuil, France |
| SIRET / RCS | En cours d'obtention |
| Email | contact@safefinly.com |
| Directeur de la publication | Le representant legal de SafeFinly SAS |
3. Acces au service
3.1 Conditions d'inscription
- Etre age d'au moins 16 ans. Les mineurs (16-18 ans) doivent disposer de l'autorisation de leur representant legal, conformement a l'article 1146 du Code civil.
- Disposer d'une adresse email valide.
- Accepter les presentes CGU et la Politique de Confidentialite.
3.2 Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants (email, mot de passe, code PIN). Toute utilisation effectuee depuis son compte est reputee avoir ete realisee par l'utilisateur lui-meme. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contactez contact@safefinly.com sans delai.
3.3 Disponibilite
SafeFinly s'efforce d'assurer la disponibilite de l'Application 24h/24, 7j/7. L'acces peut etre temporairement suspendu pour maintenance, mise a jour ou cas de force majeure, sans preavis ni indemnite.
4. Description du service
4.1 Fonctionnalites
- Suivi des transactions : enregistrement manuel des revenus et depenses.
- Gestion budgetaire : creation et suivi de budgets avec alertes de depassement.
- Suivi des prets : gestion des echeanciers et calcul d'amortissement.
- Assistant Finly : aide contextuelle a la gestion financiere, fonctionnant integralement en local.
- Export de donnees : CSV, JSON, PDF et sauvegarde chiffree.
- Securite renforcee : chiffrement de bout en bout, verrouillage biometrique, code PIN.
4.2 Absence de conseil financier
SafeFinly n'est pas un etablissement financier, un conseiller en investissement, ni un intermediaire en operations de banque. L'Application est un outil d'aide a la gestion financiere personnelle. Elle ne fournit aucun conseil en investissement, conseil fiscal, ni conseil juridique au sens du Code monetaire et financier.
Les informations affichees (soldes, projections, alertes) sont fournies a titre purement indicatif et ne sauraient se substituer a l'avis d'un professionnel qualifie. L'assistant Finly refuse explicitement toute demande de conseil en investissement, fiscal ou juridique.
SafeFinly decline toute responsabilite quant aux decisions financieres prises sur la base des informations affichees.
5. Abonnements et tarifs
5.1 Offres disponibles
| Plan | Mensuel | Annuel | Fonctionnalites cles |
| Gratuit | 0 € | 0 € | 1 espace, historique 3 mois, 1 export CSV/mois |
| Premium | 5,99 € | 49,99 € | Espaces illimites, historique illimite, exports illimites, budgets avances, projections |
| Premium+ | 9,99 € | 79,99 € | Tout Premium + automatisations, collaboration, support prioritaire |
5.2 Modalites de paiement
Les abonnements sont souscrits et factures via Apple App Store ou Google Play Store. L'abonnement est renouvele automatiquement sauf resiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
5.3 Periode d'essai
Une periode d'essai gratuite peut etre proposee. Les conditions (duree, plan concerne) sont indiquees dans l'Application. A l'issue de l'essai, l'abonnement payant demarre automatiquement sauf resiliation prealable.
5.4 Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis :
- iOS : Reglages > [votre nom] > Abonnements
- Android : Google Play Store > Paiements et abonnements
La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
5.5 Politique de remboursement
Les remboursements sont geres par Apple et Google selon leurs politiques respectives. Les demandes doivent etre adressees a Apple ou via le Google Play Store.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
6. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements de l'Application (code source, interface, textes, graphismes, logo, base de donnees, algorithmes) est la propriete exclusive de SafeFinly SAS et est protege par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle), le droit des marques et le droit des bases de donnees.
Toute reproduction, representation, modification ou extraction non autorisee est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L335-2 et suivants du CPI.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, partie integrante des presentes CGU. En resume :
- Donnees financieres chiffrees de bout en bout (AES-256-GCM).
- Assistant IA fonctionnant integralement en local.
- Aucun tracking publicitaire ni analytics tiers.
- Hebergement en Union Europeenne (Supabase).
- Droits RGPD exercables a tout moment.
8. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
- Utiliser l'Application conformement a sa destination et aux lois en vigueur.
- Ne pas tenter de decompiler, desassembler ou retro-ingenier l'Application.
- Ne pas utiliser l'Application a des fins de blanchiment, fraude fiscale ou activite illicite.
- Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs.
- Conserver la confidentialite de ses identifiants.
En cas de manquement, SafeFinly se reserve le droit de suspendre ou supprimer le compte, sans preavis ni indemnite.
9. Responsabilite
9.1 Limitation de responsabilite
SafeFinly ne saurait etre tenue responsable :
- Des decisions financieres prises sur la base des informations affichees.
- De l'exactitude des donnees saisies par l'utilisateur.
- Des dommages resultant d'une perte du code PIN ou des identifiants.
- Des interruptions de service dues a la force majeure, maintenance ou dysfonctionnements tiers.
- De la perte de donnees locales suite a la desinstallation sans sauvegarde prealable.
9.2 Obligation de moyens
SafeFinly est soumise a une obligation de moyens. La responsabilite est limitee aux dommages directs et previsibles, a l'exclusion de tout dommage indirect. La responsabilite totale ne saurait exceder le montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses donnees personnelles :
La suppression est effective apres une periode de grace de 30 jours, durant laquelle l'utilisateur peut annuler sa demande. Passe ce delai, toutes les donnees sont supprimees de maniere irreversible.
11. Modification des CGU
SafeFinly se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiees par notification dans l'Application ou par email au moins 15 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de desaccord, l'utilisateur peut resilier son compte.
12. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Le mediateur competent sera communique sur demande a contact@safefinly.com.
Plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du Tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d'Oise), sauf disposition legale imperative donnant competence au tribunal du domicile du consommateur.
13. Dispositions generales
- Nullite partielle : si une disposition est declaree nulle, les autres restent en vigueur.
- Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
- Integralite : les presentes CGU, la Politique de Confidentialite et les conditions d'abonnement constituent l'integralite de l'accord.
14. Contact